Réponse ministérielle relative au mandat de protection future

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Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir opposer la nullité ou la réduction de l'engagement signé de bonne foi avec une personne placée sous un régime de mandat de protection future et dont l'inaptitude intellectuelle n'est pas immédiatement décelable. Cette situation est susceptible de poser de grandes difficultés aux professionnels (notaires, avocats, banquiers...) amenés à rédiger des contrats pour le compte de la personne sous mandat de protection future, alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen de vérifier ou non l'existence et la mise en oeuvre de ce mandat. Le député souhaiterait donc savoir si le gouvernement envisage de prévoir une (...)

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