Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage (...)
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La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité (...)
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Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été (...)
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Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
Par acte sous seing privé sous (...)
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Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
M. X. a fait l’objet, le 23 novembre 2006, d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale (...)
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Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Deux décrets relatifs aux indemnisations par l'Office national (...)
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