C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.
Un homme a été blessé alors (...)
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Les propositions du rapport "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile" établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet (...)
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Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
Un litige s'est élevé entre Christian et Isabelle (...)
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L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
Les époux X. ont souscrit un emprunt, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque (...)
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La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Mme X. a été (...)
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Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque (...)
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Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
M. est décédé d'une insuffisance respiratoire aiguë après avoir consulté son généraliste (...)
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