Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
M. X. a fait l’objet, le 23 novembre 2006, d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale (...)
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Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Deux décrets relatifs aux indemnisations par l'Office national (...)
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En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
En mai 1992, M. A., alors (...)
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Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à (...)
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Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Mme X. a été vaccinée contre l'hépatite B en 1995. Elle a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes (...)
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Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
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L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le (...)
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