Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
Des marchandises appartenant à quatre (...)
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Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à (...)
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Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur (...)
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Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des (...)
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L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
M. Z. s'est engagé dans des travaux de plâtrerie-maçonnerie pour la réalisation de la cheminée de Mme X. en (...)
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Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
Dans un premier arrêt (pourvoi n° 09-15.148), la Cour de cassation (...)
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La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
Un couple et une société ont signé un contrat de (...)
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