CEDH : PMA post-mortem

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Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre d'une procédure de procréation assistée n'a pas violé l'article 8 de la Convention EDH.

Une ressortissante tchèque s'est vu refuser par les juridictions internes sa demande d’utilisation du sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre d’une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) que le couple avait entamée avant la mort de l'époux, par l’effet d’une loi n’autorisant la procréation assistée qu’entre vifs. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH, la requérante a soutenu devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) que l’Etat devait respecter son choix de père pour (...)

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