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Filiation : prescription pour agir en reconnaissance de paternité

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En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Mme A. et M. X., son époux, tous deux décédé.Par testament authentique M. B., décédé, a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Mme X. a alors assigné ses sept frères et sœurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme B., fille de M. B., et ses deux filles mineures, en contestation de la paternité de M X. et établissement de celle de M. B.Cependant Mme B. s’étant opposée à cette action, Mme X. s’est donc pourvue en cassation en faisant grief à l’arrêt de déclarer son action en contestation de paternité (...)

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