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Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

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Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

M Z. a assigné un couple marié, M. et Mme Y., en contestation de la paternité du mari et en établissement de sa paternité, d'un enfant dont la déclaration à l'état civil l'a qualifié comme née du couple. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause. Le couple s'est pourvue en cassation.Il a soutenu que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il en est de même (...)

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