Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la cour d’appel de Pau a prononcé la nullité du mariage. En effet, au regard de l’enquête de police ouverte après le décès accidentel de M.S., sa femme vivait, avant et après la célébration du mariage, intimement avec un autre homme au domicile de ce dernier, se contentant d’une présence salariée de jour avant le mariage puis après abandonnant toutes les nuits son mari âgé, dépendant et malade. De plus, à l’occasion de cette enquête, elle avait déclaré que son mariage visait à faire échapper à l’imposition fiscale de 60 % applicables aux tiers, les avantages qui (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :