Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les préoccupations exprimées par les avocats en la matière, demande au ministère de la Justice de lui préciser les intentions du Gouvernement, et de lui indiquer comment il entend associer le Parlement à la réflexion en cours, ainsi qu'aux décisions qui pourraient suivre. Dans une réponse du 17 novembre 2009, le ministère de la Justice rappelle que la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux a écarté la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel et une meilleure (...)