A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette décision s'applique à l'ensemble des Etats membres exception faite du Danemark et du Royaume-Uni. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) n° 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.© LegalNews 2017Références- Décision 2009/941/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - (...)