Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement l’autorité parentale sur sa fille. Une demande de changement de nom a été présentée pour la jeune fille par sa mère, et régulièrement publiée au Journal officiel. Le père a fait opposition au décret qui a autorisé sa fille à changer son patronyme. Le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un parent s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis un caractère définitif, en l’absence de disposition législative ou réglementaire imposant la notification de la demande de changement de nom au parent qui avait donné son nom à l’enfant, ni (...)