Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil.

M. X et Mme Y. ont divorcé et M. X. a été condamné à payer à Mme Y. une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère. Après qu'un premier jugement ait réduit le montant de la rente allouée, M. X. en a demandé la suppression, invoquant la dissimulation par Mme Y. de ses revenus lors de la précédente instance modificative.Dans un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel de Caen a rejeté sa demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 4 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justement décidé que la demande de M. X. relevait (...)