Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.

Suite au suicide de son compagnon, une femme a été hospitalisée dans une clinique et n'a pas été en contact avec son enfant dont elle a accouché prématurément. Dépressive et instable, elle a été hospitalisée et mise sous curatelle. Son enfant a donc été admis comme pupille de l’État à titre provisoire et confiée à l’Aide sociale à l’enfance. Le TGI de Bourges a par la suite prononcé l'adoption plénière de l'enfant au profit d'une famille d'accueil et l'acte de naissance a été rectifié afin que la nouvelle filiation y (...)