Droit de la publicité foncière : ordonnance

Immobilier / Construction
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Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.

Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 vise à renforcer la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier. La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France. Parmi les simplifications opérées, figurent le recentrage du fichier (...)

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