Responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour la chute des enduits de façade

Immobilier / Construction
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Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute de plaques d'enduit dans le jardin et sur la terrasse des appelants, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil.

Des particuliers ont fait procéder a la rénovation d'un bâtiment.Suivant acte notarié, M. L et Mme E. ont acquis de façon indivise un lot de cet ensemble immobilier. Il a été rappelé dans l'acte que, en l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par le vendeur, celui-ci devenait débiteur des garanties imposées au constructeur. Deux ans plus tard, les acquéreurs ont constaté une dégradation des enduits de façade. (...)

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