Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?

Immobilier / Construction
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas le délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires.

En juin 2003, Mme B. et M. J. ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à un entrepreneur.Se plaignant de désordres, ils ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme B. et M. J. ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur. La cour d'appel de (...)

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