Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux salariés d’avoir un logement social le plus près possible de leur lieu de travail.

Une proposition de loi (n° 462) tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l’attribution des logements sociaux a été déposée au Sénat le 19 mars 2021. Cette loi a pour objectif de faire en sorte que les salariés soient le plus proche possible de leur logement et que cet élément ne soit pas dilué parmi les autres critères d’attribution. L’article unique de la proposition de loi prévoit que tout logement social devra être attribué en priorité aux demandeurs éligibles dont le lieu de travail se situe dans un rayon de trois kilomètres. © LegalNews 2021