Vérification de la propriété du bien par le notaire

Immobilier / Construction
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Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis.

A la suite de la vente de trois lots d'un ensemble immobilier, dont deux ont été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs, l'acquéreur a reproché aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation formée par l'acquéreur contre les notaires, ainsi que l'appel en (...)

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