Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Immobilier / Construction
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Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Le 2 juillet 2015, une société a présenté une offre d'achat portant sur une parcelle appartenant à une dame et son fils, tous deux propriétaires indivis. Si le fils a accepté l'offre d'achat, sa mère l'a néanmoins refusée par une lettre recommandée adressée à la société, le 1er octobre 2015.D'autres propriétaires individus de parcelles voisines ont aussi reçu des offres d'achat, qu'ils ont acceptées.Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure la dame et son fils afin de régulariser la promesse de vente aux conditions de l'offre du 2 juillet 2015. Ces derniers ont par la suite assigné la société aux fins de voir juger qu'ils étaient libres de (...)

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