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Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Immobilier / Construction
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Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Des époux ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société D., qui a exigé que le délai de livraison fût porté de neuf à vingt-cinq mois. Un avenant n° 2 a été signé, sur ce point, entre les parties. Les époux ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant l'expiration du délai contractuel. Après expertise judiciaire, les époux ont résilié unilatéralement le contrat et assigné les sociétés C. et D. en (...)

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