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Copropriété : AG d’approbation des comptes

Immobilier / Construction
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L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation de l'assemblée générale qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence. Le 27 juin 2017, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande.Elle a relevé que l'assemblée générale n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux.Elle a déduit que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité. Le 14 mars 2019, la Cour de cassation valide le (...)

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