Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire

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La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

Par acte notarié en date de 2005, les consorts D. ont vendu à M. X. un immeuble à usage d'habitation. Alléguant avoir découvert, en juillet 2011, que l'immeuble était situé en zone inondable, M. X. a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, et en indemnisation. Par un arrêt du 5 octobre 2016, la cour d’appel de Bastia a débouté M. X. Elle retient que le notaire, qui a rempli son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme sur laquelle n'apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère (...)

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