Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
L'interdiction prévue par les dispositions contestées, qui s'applique de plein droit aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour l'une des infractions qu'elles énumèrent, s'oppose à ce que ces dernières puissent exercer certaines activités ou conclure certains contrats immobiliers.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu notamment garantir le bon fonctionnement du marché immobilier en matière de constructions neuves. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal et de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la personne frappée d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale peut en demander sans délai le relèvement.
D'autre part, les personnes condamnées peuvent bénéficier après un certain délai d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire dans les conditions prévues par les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale. Une telle réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation.
Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de ces libertés doit être écarté.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus en tout état de cause le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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