En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage demandent la réparation ne sont pas couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d'un restaurant.
Les travaux ont été tacitement réceptionnés avec des réserves.
L'entrepreneur a été mis en liquidation judiciaire après la réception et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.
Analysant le rapport d'expertise, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'il n'avait révélé aucun autre désordre que ceux qui avaient été réservés à la réception, ni aucune gravité supplémentaire.
Elle en a déduit que les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur.
La Cour de cassation considère que les juges du fond ont ainsi légalement justifié leur décision. Elle rejette le pourvoi dans un arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-14.426).
