Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

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La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.

Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée de trois ans. Ils n’ont pas été reconduits. Cette non-reconduction s’est analysée, pour l’une des sociétés, en une rupture brutale des relations commerciales établies. Elle a demandé la nullité d’une des clauses des contrats. La cour d’appel de Paris a dit la clause réputée non-écrite. En se fondant sur l'article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, elle a considéré que cet article s’appliquait à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Passé ce délai, une clause qui a (...)

 

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