Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 22 avril 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (contrats de syndic, droits sociaux - allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale -, documents de séjour) ou en aménage les conséquences.
Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus (autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et immeubles de grande hauteur).
Elle permet également d’adapter, par voie réglementaire, les délais conventionnels dans lesquels la consultation du comité social et économique (CSE) intervient, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
L’ordonnance permet le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle).
Elle aménage en outre les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.
L’ordonnance complète les facilités économiques et financières accordées aux opérateurs économiques : exclusion des associations et fondations d’utilité publique du champ de l’obligation de conclure un accord d’intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2.000 € de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés, suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative, suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.
Sources :
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19"
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
