Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : point d’étape

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Si la France peut se vanter de sa rapidité dans la transposition du nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse consacré par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019, la finalisation du travail de transposition s’annonce ralentie et morcelée : à ce jour, où en est-on ? Laurence Huin, avocate chez Hayat Avocat, fait le point.

La transposition rapide du droit voisin des éditeurs de presse

Le législateur français a fait preuve de célérité s’agissant du nouveau droit voisin accordé aux éditeurs et agences de presse, consacré à l’article 15 de la directive en assurant sa transposition par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019.

Ainsi et depuis le 25 octobre 2019, les services de communication au public en ligne, doivent obtenir l’autorisation (potentiellement associée à une rémunération) de l’éditeur ou de l’agence de presse avant de procéder à toute reproduction ou communication au public, totale mais aussi partielle, sous une forme numérique de publications de presse. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux hyperliens et à l’utilisation de mots isolés ou de « très courts extraits » d’une publication de presse, la loi de transposition n’ayant toutefois pas fixé un seuil de mots.

Une transposition partielle dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté suivant la procédure accélérée et faisant actuellement l’objet d’un examen en commissions, intègre plusieurs dispositions visant à transposer la directive, parmi lesquelles la disposition relative au régime de responsabilité aménagée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ayant fait l’objet de vifs débats lors de son adoption (article 17 de la directive). Il sera intéressant de noter que les travaux parlementaires ont, en l’état, exclu du dispositif de responsabilité limitée les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.

Les dispositions de la directive relatives à la rémunération supplémentaire permettant aux auteurs de bénéficier d’un mécanisme de réajustement de leur rémunération, ainsi que les dispositions relatives aux droits contractuels mis à la disposition des auteurs et artistes-interprètes (transparence et révocation) sont également intégrées dans ce projet de loi.

Le projet de loi est également l’occasion pour le législateur français d’intégrer de nouvelles dispositions non prévues par la directive, telle que l’obligation de mentionner le nom des auteurs d’une œuvre audiovisuelle sur les supports d’exploitation de l’œuvre (article 20 bis du projet de loi). Toutefois, il est à craindre, en raison de la crise sanitaire actuelle, un retard du calendrier voire même des aménagements au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, initialement prévu avant l’été 2020, comme a pu d’ailleurs l’indiquer le Ministre de la Culture le 16 avril dernier.

Une transposition par ordonnance pour les nouvelles exceptions au droit d’auteur et aux dispositions relatives à la gestion collective

Adoptée dans une plus grande discrétion, les dispositions relatives aux nouvelles exceptions en faveur de la recherche, de l'enseignement et de la fouille des données, ainsi que celles relatives aux œuvres indisponibles et à la gestion collective feront l’objet d’une transposition plus tardive par ordonnance.

En effet, l’article 65 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur ces matières. Ces ordonnances devront être prises dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi sur l’audiovisuel et un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance. Au regard de l’adoption différée de la loi relatif à la communication audiovisuelle, ce calendrier devra nécessairement être bousculé pour respecter la date limite de transposition de la directive fixée au 7 juin 2021.

Ce calendrier est d’autant plus regrettable que ces dispositions représentent un enjeu majeur pour de nombreux acteurs du numérique. En effet, si le droit français prévoyait déjà des exceptions semblables pour les activités d’enseignement numérique (article L. 122-5 3° e) du code de la propriété intellectuelle), pour la copie à des fins de conservation du patrimoine culturel (article L.122-5 8° du code de la propriété intellectuelle) et pour la fouille de texte et de données à des fins de recherche scientifique (article L. 122-5 10° du code de la propriété intellectuelle), l’exception générique de fouille de textes et de données est tout à fait nouvelle et intègre de forts enjeux économiques. Sa transposition sera donc d’autant plus attendue.

Laurence Huin, avocate chez Hayat Avocat

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