Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

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Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 1er avril 2020, une circulaire de la ministre de la Justice du 30 mars 2020 présente les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (l’article 4 étant relatif à des dispositions de procédure pénale).

Sont ainsi détaillées, à l'aide d'exemples, les mesures qui s’appliquent :

- pendant l’état d’urgence sanitaire et s’étendent trois mois après sa cessation : la cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020, l’accélération de la prise en charge par l’association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) et l’adaptation des délais ;

- pendant la période d’état d’urgence sanitaire + un mois "période juridiquement protégée" : aménagements de certaines règles de procédure et extension des garanties de l’AGS ou des institutions ayant le même objet.

La circulaire commente également l'application au traitement judiciaire des entreprises en difficulté de deux autres ordonnances :

- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

- l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Sources :

- Circulaire n° NOR JUSC2008794C du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

- Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

- Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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