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Une charte d’appui aux entreprises élaborée par l’Agence française anticorruption

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Bernard Cazeneuve et Benjamin van Gaver, Associés, August Debouzy commentent la charte d'appui de l’agence française anticorruption (l'AFA).

L’agence française anticorruption (l'AFA) a récemment publié sa « charte de l’appui aux acteurs économiques », mettant en avant sa mission d’appui et de conseil plutôt que son activité de contrôle.

Cette offre vise notamment à identifier les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises dans le déploiement de leurs programmes de conformité et à permettre le partage de bonnes pratiques. Pour ce faire, elle se décline en trois composantes :

- L’appui générique, à travers l’élaboration et la diffusion du référentiel anticorruption français

- L’appui spécifique, sous forme d’ateliers techniques à destination d’un public ciblé partageant une communauté d’intérêts 

- L’appui individuel, qui consiste non seulement pour l’AFA à répondre aux questions qui lui sont directement posées par les acteurs économiques, mais également à accompagner certains acteurs qui en font la demande dans le déploiement de leurs programmes de corruption.

Si l’appui spécifique peut permettre aux acteurs appartenant au même secteur d’activité de confronter leurs expériences et partager des bonnes pratiques, le recours à l’appui individuel peut poser davantage de difficultés.

L’AFA précise en effet que sa mission d’appui s’exerce indépendamment de sa mission de contrôle, ces derniers n’étant décidés que par le directeur de l’Agence. Les entreprises peuvent cependant légitimement s’interroger sur la question de savoir si le constat d’importantes défaillances dans le cadre d’une mission d’appui ne pourrait pas provoquer une procédure de contrôle, voire une dénonciation au Parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.

De la même façon, l’AFA précise que les recommandations qu’elle dispense dans le cadre d’une mission d’appui sont dépourvues de caractère obligatoire et que leur mise en œuvre relève de la seule décision de l’entité. Cependant, rien ne semble formellement garantir aux entreprises qu’il ne pourra leur être reproché, dans le cadre d’un contrôle, de ne pas avoir mis en œuvre lesdites recommandations.

Si l’exercice semble séduisant et peut constituer une véritable opportunité d’échanger avec l’autorité en charge de diffuser le référentiel anticorruption français et de contrôler les acteurs économiques pour ce qui relève de l’article 17, II de la loi Sapin II, l’on peut craindre qu’un certain nombre d’acteurs préfèrent ne pas avoir recours à cet outil en l’absence de véritables garanties sur ces questions.

Bernard Cazeneuve et Benjamin van Gaver, Associés, August Debouzy