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Une décision fédérale américaine du 24 août 2018 limite la portée extraterritoriale du FCPA

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En jugeant que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ne peut pas s’appliquer à un ressortissant étranger qui n’est ni mandataire, salarié, dirigeant ou actionnaire d’une société américaine, une décision américaine réduit la portée extraterritoriale d’une loi régulièrement utilisée par l’administration américaine pour sanctionner des entités et ressortissants étrangers.

Dans cette affaire – qui fait suite à la transaction conclue par Alstom avec le Department of Justice (DOJ) américain en 2014 –, le DOJ reprochait à un ressortissant étranger de s’être rendu coupable de la violation des dispositions du FCPAen tant que mandataire d’une filiale américaine, sur le fondement de sa participation à des actes de corruption commis par cette dernière (conspiracy) ou pour complicité.

La question posée aux juges américains était de savoir si un ressortissant étranger peut être condamné pour avoir violéles dispositions du FCPA sur le fondement de la conspiracy ou pour complicité alors même qu’il ne pourrait être directement poursuivi comme auteur principal ?

Aux termes d’une décision du 24 août dernier, les juges américains ont rappelé (i) qu’il existe une présomption à l’encontre de l’application extraterritoriale des lois américaines sauf lorsque cette application extraterritoriale est expressément prévue par le législateur, et (ii) que le FCPA ne contient aucune disposition permettant de poursuivre un « ressortissant étranger non-résident aux États-Unis, agissant en dehors du territoire américain, n’agissant pas en tant que mandataire d’une entité américaine et n’étant pas un dirigeant, administrateur, employé ou actionnaire d’une société américaine ».

Ils ont alors jugé que dès lors que le défendeur ne pouvait pas être condamné en tant qu’auteur principal d’une infraction prévue par le FCPA, il ne pouvait pas davantage l’être sur le fondement de la conspiracy ou de la complicité.

Cette décision devrait ainsi limiter l’action du DOJ à l’égard de défendeurs étrangers sans lien avec les Etats-Unis.

Reste cependant à savoir dans cette affaire si le défendeur sera considéré comme un mandataire de la filiale américaine d’Alstom, alors même qu’il n’en a jamais été salarié, ce que la Cour d’appel n’a pas tranché.

Alexandra Szekely et Samuel Sauphanor, Avocats, Le 16 – Avocats AARPI