Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés le du 23 août 2021 assurant la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2021. Le décret n° 2021-1112 définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes, précise les obligations de traçabilité de ces échanges et introduit l'obligation pour les organisations internationales accréditées en France de tenir des listes des personnes politiquement exposées en leur sein. Le décret n° 2021-1113 prévoit la tenue de statistiques (...)
