Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?

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L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance privilégiée, représentant les échéances à échoir d'un prêt, les intérêts de retard sur les échéances à échoir au taux de 2,98 % l'an, majoré de trois points, et une indemnité contractuelle de 5 % calculée sur le capital restant dû. La cour d'appel de Nîmes n'a admis cette créance que pour une somme représentant le montant des échéances à échoir, à l'exclusion des intérêts de retard et de l'indemnité contractuelle de 5 %.Les juges du fond ont (...)

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