Virement bancaire par le débiteur exécutés après sa mise en liquidation judiciaire

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Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation judiciaire du moment que les ordres de virement ont été émis par elle avant sa mise en liquidation judiciaire et que l’établissement bancaire a consenti à leur exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

La société I., placée sous sauvegarde le 23 février 2012, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 21 janvier 2015.Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.Une banque a procédé à la clôture du compte ouvert dans ses livres par la société I. et a en adressé le solde créditeur au liquidateur.Le liquidateur a assigné la banque pour voir déclarer inopposables (...)

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