Créance née antérieurement au jugement : pas de compensation

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Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant de paiements opérés par le débiteur d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont destinées à être réparties entre tous les créanciers et ne peuvent donc être compensées avec une créance précise admise au passif du débiteur.

M. et Mme M. ont souscrit un prêt auprès d'une banque.M. M. a été mis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2010. La banque a déclaré sa créance, au titre du solde restant dû sur le montant du prêt.Postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, les époux M. ont poursuivi le règlement des échéances de remboursement de ce prêt, jusqu'au mois d'août 2016. La banque a dressé un décompte des sommes restant dues, arrêté au 23 octobre 2017. Le (...)

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