Garantie autonome et recours du donneur d'ordre

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Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.

Deux sociétés ont conclu un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar. Une garantie à première demande a été consentie par la société mère du preneur au profit de la société propriétaire de l'hôtel en cas de défaillance du donneur d'ordre.Ce dernier n'ayant pas renouvelé le contrat, le bénéficiaire, invoquant la non-remise en état des lieux et une perte de valeur du fonds de commerce, a assigné la société mère en exécution de la garantie. La demande a été accueillie par un arrêt du 26 septembre 2017 qui a (...)

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