Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

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La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. Ainsi, les règles du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste du cautionnement ne lui sont pas applicables.

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le (...)

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