Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal.
Une banque a consenti un prêt d'un montant de 200.000 € à une société.
Par le même acte, deux personnes physiques se sont rendues cautions en garantie de ce prêt, respectivement, chacun dans la limite de la somme de 120.000 €.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Après avoir retenu que les cautions n'étaient pas solidaires entre elles et confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé l'encours du prêt garanti par les cautions à 136.879,40 €, outre intérêts, la cour d'appel de Paris a condamné les deux cautions à payer, chacune, à la banque la somme de 120.000 €.
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 23-23.758), la Cour de cassation indique qu'il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal.
Les juges du fond ont donc commis une erreur de droit en mettant à la charge des deux cautions des sommes dont le montant total de 240.000 € excédait celui de la créance de la banque au passif de la procédure collective du débiteur principal, qu'elle avait fixé à un montant total de 136.879,40 € outre intérêts.
