De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire et autorisent les autorités à gérer plus efficacement les faillites bancaires potentielles et à harmoniser la protection des déposants dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le 26 mars 2026, les eurodéputés ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser les perturbations économiques et de protéger les déposants.
Ces règles prévoient une protection renforcée pour les déposants et un meilleur accès au financement des mesures de sauvetage.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de résolution, le système de garantie des dépôts (SGD) est financé par le secteur bancaire et protège les dépôts relevant de son champ d’application à hauteur de 100.000 € maximum, puis récupère ces fonds en tant que créancier privilégié. Le SGD bénéficie de la priorité la plus élevée dans la hiérarchie des remboursements.
Arrivent ensuite les déposants particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises en deuxième niveau, suivis par les petites autorités publiques, comme les municipalités et les autorités locales, en troisième niveau, à condition qu'aucun d'entre eux ne soit un investisseur professionnel.
Au-delà de la garantie standard européenne de 100.000 € par déposant et par banque, certains dépôts liés à des transactions immobilières seront également protégés, allant de 500.000 € à 2.500.000 € selon les circonstances.
Le cadre de résolution couvrira également les petites et moyennes banques, lorsque cela est jugé d’intérêt public.
Pour pouvoir bénéficier d'un financement externe, les investisseurs et les créanciers d'une banque en difficulté doivent d'abord absorber des pertes équivalentes à au moins 8% du total du passif et des fonds propres (TLOF) de la banque. Le mécanisme dit de "comblement du déficit" permet aux fonds du système de garantie des dépôts (SGD) de contribuer à satisfaire cette exigence minimale de partage des pertes de 8% lorsqu'une banque financée par les dépôts ne dispose pas d'une capacité suffisante d'absorption des pertes. Cela facilite un transfert plus fluide des activités de la banque et assure une sortie ordonnée du marché.
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