Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné une autre entreprise pour lui voir étendre cette procédure en raison de la confusion de leurs patrimoines.
La cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande.
Ayant énoncé que le liquidateur exerçant l'action en extension agissait nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers, les juges du fond en ont déduit que celui-ci avait intérêt à agir.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-11.719).
Elle précise en effet qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.
