Suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, a cesser certaines "pratiques commerciales illicites" ou "trompeuses", le fournisseur d'accès Free a changé hier les conditions générales de (...)
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La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit (...)
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Une proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction par les communes de la pose de publicités sur les biens meubles, notamment les pare-brise de voiture, a été déposée au Sénat le 24 mars (...)
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Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
Une (...)
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Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure (...)
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En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2011 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à (...)
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