Avec l’entrée en vigueur le 20 juilllet 2011 de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, tous les acteurs concernés par la production, la vente et le contrôle des jouets sur le marché de (...)
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Suite à la révision de la directive LdSD relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, l'interdiction des métaux lourds et (...)
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La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
Le 11 (...)
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La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2011, la cour d'appel de (...)
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Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse (...)
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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une (...)
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