La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.
Le gérant détenteur de 51 % des parts sociales d'une SARL, avec une société dont il était également gérant, a adopté une résolution unique portant sur la rémunération du gérant, calculée à compter de l'exercice 2008 à hauteur de 50 % de l'excédent brut d'exploitation de la société. Le troisième associé de la société, préalablement révoqué de sa fonction de gérant, invoquant des faits constitutifs d'abus de majorité, a demandé que cette délibération soit annulée et que le gérant soit condamné à lui payer des dommages-intérêts. La cour (...)
