QPC : droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie

Relations individuelles de travail
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de article L. 3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L. 3141-5 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 2016. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation "garantit à tous … la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". Le principe d’un congé annuel payé est l’une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés.Selon l’article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a (...)

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