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Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire

Relations individuelles de travail
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L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une perte de pension de retraite complémentaire que l'employeur devra lui indemniser.

Une salariée a été licenciée pour motif économique.Le juge lui a reconnu la qualification de cadre et a ordonné la régularisation de l'intéressée auprès des organismes de retraite des cadres et a condamné l'employeur à lui payer les rappels de salaire correspondants, avec délivrance de bulletins de paie conformes à la décision. L'employeur a bien effectué les versements mais sans indiquer, sur le bulletin, à quelles périodes se rattachaient les sommes versées. En conséquence, les organismes sociaux ont (...)

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