Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin du terme du dernier contrat.

Un intérimaire a été mis à disposition d’une entreprise à compter du 7 janvier 2013, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 26 février 2016.Le 18 juillet de la même année, la juridiction prud’homale a été saisie par l’intérimaire, qui a demandé à ce que ses contrats de mission soient requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI). La cour d’appel de Dijon a considéré que la demande du requérant était recevable.Elle a jugé que la succession des contrats de mission avait eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La (...)