Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

M. E. est engagé selon un contrat à durée indéterminée par la société K. Il est associé minoritaire avec 8 % des parts. Il a été ensuite promu directeur commercial et marketing de la société et de ses filiales. Autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa propre société. Il a saisi la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :