Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.

M. X., salarié de la société Y., a fait l'objet d'une audition par les services de police dans le cadre d’une procédure d'instruction ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions où il travaillait. S’il n'a pas été mis en examen ou condamné dans le cadre de cette procédure, M. X. a été licencié pour faute. Il a saisi la juridiction prud'homale. Le procureur de la (...)