La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.

M. X. engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a parallèlement été salarié d'une association à compter de 1998 sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel du 15 novembre 2008, lequel a été transféré à la société F.Convoqué à un entretien préalable aux fins de licenciement pour motif économique, il s'est vu proposer un poste de surveillant des jeunes au centre de formation en contrat à durée déterminée au titre du reclassement le 6 juillet 2012. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012. La cour d’appel de Rennes déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :