Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

Le 17 octobre 2017, une proposition de loi a été déposée par le député Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, devant l’Assemblée nationale, visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale. Ce texte offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1.000 € par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. L’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Olivier (...)

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