L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice.
Une salariée a été engagée en qualité de "sales assistant" par une société. Après le transfert de son contrat de travail à une autre société, son contrat mentionnait la qualité de "senior representative sales support".
Déclarée inapte, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité et de reclassement.
Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, a débouté la salariée de sa demande de remise de bulletins de paie conformes portant la mention de l'emploi "global service manager" au lieu de celui de "sales assistant".
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.221), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles 1103 et 1221 du code civil qu'une obligation contractuelle peut faire l'objet d'une exécution forcée indépendamment de l'existence d'un préjudice.
Il résulte des articles L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail que tout paiement de rémunération oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paie qui comporte l'emploi du salarié.
En l'espèce, en déboutant la salariée de ses demandes, alors qu'elle avait ordonné la délivrance d'un certificat de travail mentionnant l'emploi de "global service manager", l'occupation d'un tel poste par la salariée aux dates mentionnées n'étant pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
